Masterplan (04/2024)
Créer un dispositif régional de prévention des pertes de logement
Réduire les expulsions de 600 à 200 d’ici fin 2026 et à 0 pour fin 2029
- Contribuer au renforcement et à la pérennité du dispositif régional de prévention des expulsions domiciliaires :
- En soutenant le renforcement de la 1ère ligne constituée des acteurs associatifs
- En garantissant et renforçant le rôle des CPAS,
- En attaquant la problématiques des expulsions illégales/sauvages.
MP 1 "Logement accessible", MP 3 "Communautés de pratiques"
Opérationnalisation (T4 2024 - T1 2025)
Maintien :
- Nombre d'expulsions annuelles (sous réserve de disponibilité des données) (réduire les expulsions de 600 à 200 d’ici fin 2026 et à 0 pour fin 2029)
Ajout :
- Evolution des modes de soutien aux acteurs associatifs,
- Evolution des moyens octroyés aux CPAS,
- Dispositif mis en œuvre pour lutter contre les expulsions sauvages.
Bruxelles.Logement, Perspectives.Brussels (monitoring des expulsions)
CPAS et référents expulsions, communes et référents logement, zones de police
Secteur associatif logement
Justice (juges de paix)
Académiques (Pernelle Godart)
Un nouveau dispositif de prévention des expulsions a été mis en œuvre durant la législature 19-24. Une 1ère évaluation a été menée par BL durant le premier semestre 2025. La mission de monitorer les exulsions a été confiée à Perspectives.Brussels, mais il semblerait que l'absence d'un tiers de confiance en RBC empêche toute avancée réelle.
- Code du Logement,
- Ordonnance du 22/06/2023 relative aux expulsions domiciliaires,
- Ordonnance du 4/04/2024 relative aux expulsions sauvages
Mise en œuvre 2025
- Reprendre contact avec BL sur les résultats des premiers mois de la réforme - T2 2025
- Lancer une Communauté de Pratiques à destination des CPAS, Communes et secteur SA sur la thématique des expulsions (5/11/25) - recommandations de cette matinée à suivre (cfr. MP , la communauté de pratiques ayant pour ambition de se consacrer prioritairement au suivi du dispositif "expulsion")
- Suivre les implications via les réunions référent.e.s logement organisées par BL - notamment étude de Perspectives
- Mener une analyse comparative entre la mesure telle que proposée et le dispositif actuel tel que revu, mais aussi avec le système flamand qui met très fort la priorité sur la prévention de l'expulsion - T2 2025.
- Monitorer les appels pour expulsions auprès de la Cellule Orientation de BH
- Contact avec la Fédération des CPAS pour renforcer les liens entre les secteurs sur cette thématique
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Montoring des expulsions avec BL et Perspectives
Recours auprès de la Cour Constitutionnelle sur le moratoire hivernal (10/2025)
Poursuivre les relations avec BL sur le sujet.
Améliorer le monitoring.