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11.1
Conventions SISP

Masterplan (04/2024)

Titre complet
Public

Augmenter quantitativement la captation de logements durables - Conventions avec les SISP

Indicateurs
Public

Pourcentage d’attribution de logement SISP aux sans-abris par an

Objectifs MP
Public
  • Suivi de l'application de l'article 36bis ;
  • Monitoring des données ;
  • Rencontre entre les opérateurs et les SISP ;
  • Obtention d'un quota supplémentaire temporaire de 33% des attributions annuelles.
Mesures MP liées
Public
Mesure complète
Public

MP 11 - Captation logement

Opérationnalisation (T4 2024 - T1 2025)

Statut de la mesure
Public
Démarrée et en cours
Indicateurs confirmés ou revus
Public
  • Pourcentage d’attribution de logement SISP aux sans-abris par an :
    • X % en 2025, Y% en 2026 via l'article 36 bis,
    • Z% d'attribution par dérogation au total.
  • L'objectif des 33% devra être analysé à partir de 2028, sur base des recommandations émises suite à la mise en œuvre des 6% d'attributions depuis 2025
Parties-prenantes
Public
  • SLRB, Vivalis
  • SISP et Social Housing (fédération des SISP),
  • Opérateurs SA (Cocof, Cocom et VGC), Fédérations AMA et BICO
Contexte
Public
En mai 2024, l'article 36bis est introduit et modifie l'arrêté portant sur les attributions de logements sociaux par les SISP. Il prévoit que "chaque société conclut une ou plusieurs conventions de collaboration, portant sur l'attribution prioritaire de logements pour 6 % minimum du total des attributions de l'année précédente, avec un ou des organismes bruxellois agréés" dans le cadre de l'ordonnance de 2018 (opérateurs du sans-chezsoirisme).
 
Les modalités découlant de cet article ont été inscrites dans une convention-cadre, entre la SLRB, les SISP et Bruss'help. Une convention type entre SISP et opérateur vient compléter cette première convention.
 
Au niveau de la convention cadre, trois missions ont été attribuées à Bruss'help :
- facilitation
- monitoring et évaluation
- médiation.
 
Cette convention cadre entre en vigueur d'ici avril 2025. S'ensuivront alors les négociations entre SISP et opérateurs pour parvenir à 3% des attributions en 2026 et 6% des attributions en 2027 de logements sociaux pour les opérateurs du sans-chezsoirisme.
 
En parallèle, de nombreuses études mentionnent l'enjeu intersectionnel et de genre dans l'accès aux logements sociaux. Ces dimensions doivent donc faire partie de l'analyse en lien avec le sans-chezsoirisme dans le cadre de la mise en oeuvre de cet article 36bis.
 
Enfin, le Masterplan mentionne, dans sa mesure 11.1, que : " L’objectif est d’obtenir que, temporairement et pour la période de référence (jusque 2030 et de façon dégressive par après), les SISP priorisent les personnes sans-chez-soi à hauteur de 33% de leurs attributions". Cet article 36 bis est donc considéré comme une première étape dans l'objectif poursuivi d'atteindre les 33% d'ici 2030.
Cadre réglementaire
Public
  • Code du Logement ;
  • 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public ;
  • Convention-cadre et Convention-type
Porteur·euse(s) du projet
Public
BH (Conseillère Logement)
Référent·e BH
Public
Comité d'accompagnement ?
Public

Pas nécessaire dans un premier temps (2028) ; à évaluer lors de la rédaction des recommandations en 2027 pour aboutir au quota des 33%.

Mise en œuvre 2025

Lien avec le plan stratégique 2025 de BH ?
Public
Oui
Objectifs opérationnels 2025 + échéance
Public
  • Bruss'help (BH) assure la mise en œuvre de la convention-cadre et des missions qui lui ont été fixées dans le cadre de l'article 36bis de l'AGRBC du 16 mai 2024.
  • BH établit une convention avec les opérateurs du sans-chezsoirime, comme prévu dans la convention cadre (2025).
  • BH assure son rôle de facilitation tel que décrit dans la convention cadre (à partir de 2025).
  • BH assure son rôle de médiation tel que décrit dans la convention cadre (à partir de 2025).
  • BH établit un état des lieux et des recommandations quant à l'augmentation du quota de 6% à 33% des attributions (à partir de 2027).
  • BH assure son rôle de monitoring et d'évaluation tel que décrit dans la convention cadre, tenant compte de la dimension genre et intersectionnelle & logement.
Actions menées (y compris rencontres)
Public
  • Création d'un outil de monitoring à destination des opérateurs du secteur SA ;
  • Organisation de 2 tables rondes avec les opérateurs SA (avril et octobre) ;
  • Signature de conventions avec les opérateurs SA (missions BH) ;
  • Etablissement de listing d'opérateurs et de coordonnées de contact ;
  • Suivi en continu fonction des besoins des opérateurs ;
  • Echanges réguliers avec la SLRB pour mise en oeuvre du dispositif ;
  • Notes et suivi à l'attention du CA et de la SLRB sur l'enjeu des CPAS reconnus ou non comme GAD (et suivi avec Vivalis)
Difficultés rencontrées
Public
  • Manque de logements sociaux disponibles ;
  • "Concurrence entre les opérateurs" et pression liées aux conditions d'agréments (ex : HF) ;
  • Crainte des conséquences de ce mécanisme du côté des SISP et de Social Housing ;
  • Méconnaissance des secteurs concernés et préjugés marqués de part et d'autre ;
  • Manque d'espace de concertation ; peu de travail en commun entre les secteurs, y compris avec SLRB.
Actions à mener / perspectives / points d'attention pour le futur
Public

Mise en œuvre 2026

Lien avec le plan d'action 2026 de BH ?
Public
Objectifs opérationnels 2026 + échéance
Public
Difficultés rencontrées
Public
Actions à mener / perspectives / points d'attention pour le futur
Public

Notes