Masterplan (04/2024)
Augmenter quantitativement la captation de logements durables - Conventions avec les bailleurs privés
- Nombre de logement privés captés par an
Opérationnalisation (T4 2024 - T1 2025)
Le "conventionnement" est un projet politique (législature 19-24) de conditionnement de l'obtention d'une série d'aides publiques au respect d'un loyer abordable. Il n'est jamais sorti des cartons mais s'il ressort, pourrait intégrer la location aux personnes sans-abris, ou inspirer un autre type de conventionnement entre pouvoirs publics et bailleurs privés, au profit du logement durable de personnes sans-abris.
Le Brugov 26-29 entend avancer sur la question :
"En vue de renforcer l’accessibilité au marché locatif - en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires – un dispositif de conventionnement volontaire des logements sera être mis en place, avec des incitants nouveaux à la clé pour les propriétaires qui choisissent de s’inscrire dans ce cadre.
La mise en place d’une telle mesure vise à développer un cadre régional permettant d’encourager les propriétaires privés à proposer des logements à des loyers maîtrisés, en contrepartie d’avantages définis par la réglementation.
Ce mécanisme constitue un levier essentiel pour renforcer l’offre de logements abordables dans un marché locatif très tendu, tout en assurant une meilleure adéquation entre les loyers pratiqués et les capacités financières des ménages bruxellois et en favorisant une collaboration renforcée entre la Région, les bailleurs et les acteurs du logement.
L’objectif est ainsi de conditionner l’attribution d’incitants ou d’aides publiques - encore à déterminer - au conventionnement des bailleurs.
Les objectifs de ce dispositif sont :
- A court terme :
- d’encourager les bailleurs à respecter la grille de référence de loyers ;
- d’augmenter le nombre de logements abordables (loyer inférieur au loyer de référence, loués aux ménages à revenus modestes) ;
- d’améliorer la qualité du parc locatif (via l’octroi de primes p.ex.).
- A moyen terme : contrecarrer la hausse des loyers
Le dispositif reposera sur une approche graduée combinant obligations et incitants, facilitant l’adhésion des propriétaires et améliorant la stabilité des relations locatives. Un travail de concertation avec les acteurs concernés ainsi que la création d’une application informatique dédiée permettront d’assurer son déploiement progressif et son suivi.
La création de ce dispositif nécessite l’intégration du conventionnement dans le Code bruxellois du Logement ainsi que l’adoption des arrêtés d’exécution correspondants. Elle implique également la modification de plusieurs cadres légistiques connexes afin de sécuriser et rendre opérationnels les avantages octroyés aux propriétaires bailleurs qui s’engagent dans la démarche.
Une évaluation de ce dispositif sera également réalisée. "
CCL et Bru4Home travaillent déjà sur cet enjeu, avec des pratiques inspirantes et à soutenir.
Législation sur la bail glissant (Arrêté du 14/03/2019).
Mise en œuvre 2025
- Naissance de l'initiative "BADALA", le mouvement des bailleurs qui mettent l’humain avant le profit.