Masterplan (04/2024)

Construire un protocole de collaboration pour la prévention du sans-chez-soirisme dans le secteur de la migration

Un protocole de collaboration existe entre la Région bruxelloise, le SPF Intérieur, Fedasil et le CGRA dès 2025

Penser et transformer le Brussels Deal comme protocole de collaboration relatif au sans-abrisme lié aux politiques et personnes en situation de migration. Ce protocole intégrera divers aspects (monitoring, connaissance et mesure d'impact, programme de "Détermination voire Finalisation du Trajet Migratoire", enjeu des personnes sans titre de séjour, logement pour les bénéficiaires d'une protection internationale,...)

13 (éviter passage par sans chez soirisme), 16 (personnes sans titre de séjour, Accueil & Orientation et Finalisation du Trajet Migratoire), 18 (actions spécifiques migrants), 24 (MENA)

Construire un protocole de collaboration pour la prévention du sans-chez-soirisme dans le secteur de la Migration

Indicateur SMART : Un protocole de collaboration existe entre la Région bruxelloise, le SPF Intérieur, Fedasil et le CGRA dès 2025

Le public migratoire en situation ou en risque de sans-chez soirisme en RBC est de plus en plus nombreux. Il est constitué de profils administratifs variés (DPI première demande, personnes en transit, Dublinés, personnes en séjour irrégulier). Actuellement, les responsabilités du pouvoir fédéral dans la prise en charge de ces publics varie en fonction de leur statut et fait l’objet d’un différend avec la Région. Depuis 2023, l’Etat fédéral finance la Région bruxelloise à hauteur de 2.000 places d’accueil opérées par les partenaires associatifs bruxellois. C’est le « Brussels Deal ». Le pouvoir fédéral justifie cet accord par l’incapacité de FEDASIL à accueillir l’ensemble des personnes qui ont droit à l’accueil. Il accepte que ces places soient inconditionnelles à l’entrée pourvu qu’un monitoring précis des statuts des personnes accueillies soit fait. La Région bruxelloise pour sa part, demande un financement fédéral depuis bientôt 10 ans (la crise de 2015). Elle estime que le phénomène du sans-abrisme est largement impacté par les politiques migratoires fédérales. Pour elle, le Brussels Deal marque la première étape de la reconnaissance de la responsabilité fédérale dans les débours régionaux. Aussi, les places financées par le Fédéral sont-elles inconditionnelles même si le Fédéral exige un monitoring précis sur le nombre de demandeurs de protection internationale qui les occupe. Pour ramasser le Deal dans une formule, « au nom de la solidarité entre le fédéral et la Région, tout le monde ferme les yeux ». Cette ambiguïté fait recette (plus de 40 millions €) mais a un coût payé par les partenaires hébergeurs bruxellois et surtout par les personnes accueillies : elles ne savent plus quelle voie utiliser pour voir leur droit à l’accueil reconnu. L’hébergement en centre régional facilite-t-il l’accès à l’accueil fédéral ou mène-t- il à une impasse ? Pour combien de temps ? Selon quel protocole ? Le déficit de dispositifs adéquats d’accueil a de nombreuses conséquences néfastes : personnes en souffrance bloquées dans l’urgence, accroissement des problèmes de santé mentale, recours aux psychotropes et assuétudes, risques accrus d’entrée dans des réseaux de traite des êtres humains ou de prostitution, des risques sanitaires, tensions dans les centres non outillés pour accueillir ce type de public, multiplication des squats, tensions dans les quartiers... Ces groupes de populations (sur)vivant en Région Bruxelles Capitale sont potentiellement éligibles à un parcours d’accès aux droits et ne sont pas correctement informés de leurs droits.

Le Brussels Deal doit donc trouver un nouveau point d’équilibre qu’il faudra construire. D’autant qu’au-delà des personnes sans abri que la Région héberge, le véritable enjeu de la discussion est, on le sait, le financement de la 20ème commune bruxelloise composée de 50 à 80.000 personnes sans titre de séjour.

A cet égard, le Gouvernement fédéral développe le concept d’Accueil et d’Orientation (dont l’acronyme « O ’n O » est en néerlandais pour « Onthaal en Orientatie »). Ce nouveau vocable recouvre un accueil en centre et une orientation vers une solution de séjour qui peut être le retour volontaire, l’introduction d’une demande de protection, la régularisation de séjour, la poursuite du trajet migratoire vers un autre pays... FEDASIL soutient ce concept en finançant des structures d’accueil (hébergement) pour des personnes qui ont besoin d’une orientation dans leur parcours migratoire (essentiellement des personnes sans papiers). Ce dispositif est expérimental et ne porte que sur quelques dizaines de personnes.

Le Masterplan propose donc que le Brussels Deal trouve un nouveau souffle en transformant 1.000 places d’accueil inconditionnelles en places « O ‘n O » lorsqu’elles sont occupées par des personnes sans titre de séjour. Les opérateurs d’accueil y accompagneront la détermination sociale des personnes hébergées en les aidant à comprendre et à se positionner sur leur trajet migratoire : rester, introduire une nouvelle demande de séjour, poursuivre vers un autre pays, rentrer dans son pays d’origine. Au terme de cet accompagnement, les ayants droit décideront en toute autonomie de lancer une procédure, éventuellement en dialogue avec les institutions fédérales en charge (coach ICAM de l’OE, équipe Reach Out de FEDASIL, CGRA,...). Ce travail d’information et d’orientation prend plus de sens encore si les instances fédérales s’appuient sur lui pour « Finaliser le Trajet Migratoire » c’est-à-dire pour permettre à la personne concernée de trouver un statut de séjour durable là où il/elle s’établit, par des moyens mis en place par la Région pour la détermination du trajet migratoire et par l’Etat fédéral pour la finalisation de ce trajet.

Le Masterplan propose donc de penser le Brussels Deal comme un protocole de collaboration relatif au sans-abrisme:

1. Dans le respect de la légalité et dans l’intérêt des bénéficiaires, monitorer avec la plus grande précision les profils des personnes accueillies dans les centres financés par le Fédéral mais aussi par Vivalis ou la Région bruxelloise. Ce monitoring gagnerait à pouvoir mesurer l’impact du Brussels Deal sur l’orientation vers FEDASIL mais aussi par exemple l’impact de l’absence d’accueil sur la santé (mentale) des ayants droit, et, ceci entraînant cela, l’augmentation des exclusions de centres pour raison d’agressivité, pour trouble de comportement ou pour addiction.

2. Développer avec le New Samusocial, BelRefugees, Caritas, Fair Work, SAAMO et les CPAS un programme bruxellois de « Détermination du Trajet Migratoire » afin de construire des solutions migratoires aux personnes sans titre de séjour qui recourent aux services du secteur de l’hébergement d’urgence ou de l’aide aux personnes. Ce réseau d’acteurs et la Région inviteront l’Office des Etrangers, le CGRA, FEDASIL, la DG Economie et Emploi du SPRB et les Services population des Communes à s’inscrire dans une logique de « Finalisation du Trajet Migratoire » qui ne laisse pas les personnes concernées dans le cul-de-sac statutaire actuel.

3. Intégrer le « O ‘n O » dans le Brussels Deal et sur des volumes significatifs (1.000 places - voir mesure 16) et l’inscrire dans un plan plus large devant conduire à trouver des solutions de statut pour 10.000 PSTS bruxellois par an.

4. Faire rentrer les dispositifs d’intégration par l’emploi, l’hébergement citoyen, l’apprentissage des langues, la validation des compétences… dans les dispositifs d’urgence et d’insertion utilisés par les personnes sans titre de séjour (PSTS).

5. Mettre en place une gestion dynamique et concertée des structures d’accueil de FEDASIL et des centres d’hébergement régionaux en fonction des besoins sociaux sur le territoire.

6. Construire avec le Fédéral des solutions pour les personnes qui se voient reconnaître le Bénéfice de la Protection internationale mais n’arrivent pas à trouver un logement et donc une adresse d’inscription.

Opérationnalisation (T4 2024 - T1 2025)

• Un protocole de collaboration existe entre la Région bruxelloise et le Fédéral dès 2026
• Monitoring des personnes hébergées dans les places humanitaires en RBC 
• Mise en place de collaborations entre le CPAS 1000 Bruxelles (FTM) et les opérateurs de l'hébergement pour des orientations du public vers le projet FTM + des orientations du public depuis le projet FTM vers les dispositifs d'hébergement

Les opérateurs de l'urgence (Belrefugees, Croix-Rouge, Samusocial, Ukrainian Voices), Fedasil, Bruss'help, CPAS de 1000 Bruxelles, SPRB, Vivalis, Cabinets compétents.

• Création du Brussels Deal (2000 places d'accueil d'urgence cofinancées par le Fédéral à la Région), comme première étape d'une reconnaissance et d'une prise de responsabilité du Fédéral face a la présence de DPI sur le territoire bruxellois.
• Présence de 50 à 80 K personnes sans titre de séjour en RBC.
• Projets pilotes Opvang & Orientatie en Flandre et Finalisation du Trajet Migratoire au CPAS de 1000 Bruxelles.
• Diminution constante de la liste d'attente de Fedasil
  • Septembre 25: +/- 1900 DPI
  • Mars 26: +/- 1300 DPI
• Volonté du fédéral d'avoir une vue plus précise sur les DPI hébergés dans les centres d'urgence --> précision des statuts des DPI via le monitoring dès 2026
• Volonté de la Région d'élaborer une stratégie régionale globale sur les publics en migration

• Convention du Brussels deal (SPRB - Fedasil)
• Loi accueil 2007

Mise en œuvre 2025

• Monitoring des personnes hébergées dans les places humanitaires en RBC
• Renforcement du cadre pour une trajectoire d’information cohérente et un trajet d’intégration le plus rapide possible dans le réseau Fedasil pour les DPI avec droit à l’accueil  
• Elargissement du projet FTM du CPAS de 1000 Bruxelles (mise en place de collaborations entre le CPAS de Bruxelles et les opérateurs de terrain pour élargir les canaux d'orientation vers et depuis le projet FTM) cfr mesure 16
• Duplication du projet FTM à d'autres CPAS bruxellois cfr mesure 16

• Poursuite et amélioration du monitoring des personnes hébergées dans les places humanitaires en RBC
• Lancement du monitoring MENA
• Organisation d'une rencontre entre le CPAS de 1000 Bruxelles (FTM) et les opérateurs de l'urgence afin de réfléchir aux perspectives de collaboration cfr mesure 16
• Recrutement d'un data specialist 
• Recrutement d'une conseillère migration pour développer une expertise régionale sur les personnes sans titre de séjour
• Poursuite des réunions mensuelles opérationnelles Fedasil, Bruss'help & opérateurs du Brussels deal pour discuter de l'état des lieux du réseau Fedasil et améliorer le dispositif d'orientation des DPI depuis les centres du Brussels deal vers le réseau Fedasil, permettant d'assurer la fluidité du parcours des DPI 
• Bénéficiaires de la protection internationale: cfr mesure 18

• Diminution de la liste d'attente Fedasil entrainant une incertitude concernant la poursuite du Brussels deal 
• Visibilité nécessaire concernant la vision fédérale pour la poursuite des projets O&O et FTM 
• Affaires courantes en RBC: incertitude concernant la vision politique et les budgets disponibles

• Volonté de travailler sur une stratégie régionale migration (y compris évolution du Brussels deal et accord de coopération Région Bruxelloise - Fédéral)
• Arrivée d'une conseillère migration avec focus personnes sans titre de séjour permettant de développer une expertise régionale sur ce public spécifique

Mise en œuvre 2026

• Faire évoluer le Brussels deal afin qu'il s'inscrive dans une stratégie globale régionale migration 
• Etablir une stratégie globale bruxelloise sur les questions de migration, en concertation avec les acteurs impliqués
• Entamer le travail de réflexion et de concertation sur la reconfiguration du Hub Humanitaire
• Mettre en place des instances de concertation trimestrielles rassemblant les opérateurs de l'accueil, les administrations, Bruss'help et les Cabinets pour un alignement sur la stratégie régionale

Politiques fédérales et mesures ayant un impact sur la RBC

Notes