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La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle à l’État belge son devoir de fournir des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile.

Avec ses membres et partenaires belges, la FEANTSA accueille favorablement les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) indiquant une mesure provisoire en faveur des demandeurs d’asile qui ont été obligés de dormir dans la rue à Bruxelles plusieurs nuits d’affilée. Nous faisons appel aux autorités belges pour qu’elles exécutent immédiatement les décisions de la Cour et qu’elles interviennent d’urgence en proposant à tous les demandeurs d’asile des conditions d’accueil dignes, le droit d’asile étant garanti par la législation de l’Union Européenne.

Avec ses membres et partenaires belges, la FEANTSA accueille favorablement les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) indiquant une mesure provisoire en faveur des demandeurs d’asile qui ont été obligés de dormir dans la rue à Bruxelles plusieurs nuits d’affilée. Nous faisons appel aux autorités belges pour qu’elles exécutent immédiatement les décisions de la Cour et qu’elles interviennent d’urgence en proposant à tous les demandeurs d’asile des conditions d’accueil dignes, le droit d’asile étant garanti par la législation de l’Union Européenne.

Le 15 novembre, la chambre de la CEDH (sept juges) a décidé d’indiquer une mesure provisoire (article 39 du règlement) dans le cas de Msallem et 147 autres contre la Belgiquei (requête n° 48987/22 et 147 autres).ii Auparavant, le 31 octobre, la Cour a prononcé une décision similaire dans le cas de Camara c. Belgique (requête n° 49255/22). Dans les deux cas, la Cour a décidé d’enjoindre à l’État belge d’exécuter les ordonnances du tribunal de travail de Bruxelles. La décision note que les autorités belges devraient fournir à chaque demandeur d’asile un hébergement et de l’assistance matérielle pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins essentiels pendant les procédures judiciaires.

Tous les demandeurs d’asile impliqués dans les procédures judiciaires avaient préalablement demandé l’asile aux autorités belges pour recevoir une protection internationale, mais n’avaient pas encore reçu un hébergement à cause de la saturation déclarée du réseau d’accueil pour les demandeurs d’asile en Belgique. Les demandeurs ont dû dormir à la rue devant les centres d’accueil à Bruxelles pendant des nuits d’affilée. Dans le cas de Camara c. Belgique, le demandeur note également qu’il a souffert de faim et de problèmes de santé en plus de l’épidémie de la gale qui frappe les demandeurs d’asile à Bruxelles, une situation exacerbée par le mauvais assainissement.
Les demandeurs d’asile ont tous obtenu une décision finale de la part du tribunal de travail à Bruxelles demandant à l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (FEDASIL) de leur fournir un hébergement et de l’assistance matérielle. Ces ordonnances, bien que définitives et sujettes à des sanctions en cas de non-respect, n’ont pas été exécutées. En conséquence, après avoir épuisé toutes les possibilités au niveau national, les demandeurs ont eu recours à la CEDH.

La Cour a signalé aux partis impliqués que le non-respect de la part d’un des États signataires des mesures de l’article 39 pourrait impliquer une violation de l’Article 34 de la Convention. Les requêtes pour adopter des mesures temporaires sont considérées comme une priorité. La Cour octroie ces demandes uniquement dans des cas exceptionnels où les demandeurs seraient exposés à un danger réel et irréversible.iii

Information de contexte :

Depuis un an à Bruxelles, des demandeurs d’asile, parmi eux des mineurs et plus récemment des familles avec des enfants (l’un d’entre eux ayant seulement six mois),iv se voient dans l’obligation de dormir à la rue plusieurs nuits d’affilée devant les centres d’accueil. Des migrants mineurs ont dormi dans des tentes en carton dans la rue – des tentes que le maire de Bruxelles a demandé de détruire sans proposer une solution alternative.v
Depuis le début de l’année 2022, FEDASIL (l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile) a été condamnée plus de 4,500 fois parce qu’elle n’a pas pu proposer de l’hébergement dans ses centres d’accueil.vi FEDASIL, soutenue par les ONG de la société civile à Bruxelles, a manifesté dans la rue contre le manque de soutien de la part des autorités et pour demander une action immédiate avec le but d’augmenter la capacité d’accueil et de résoudre le problème du manque de personnel qui a une très grande surcharge de travail. vii

Plusieurs mesures d’urgence ont été évoquées par les autorités, parmi lesquelles l’actuelle Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor a proposé de retirer des centres d’accueil les demandeurs d’asile qui ont un travail.viii La possibilité d’accueillir les personnes dans des chambres d’hôtelix et l’ouverture de nouveaux espaces à partir de décembrex sont des mesures qui ont également été proposées. Cette dernière est néanmoins difficile à mettre en place à cause du manque de personnel à FEDASIL et les difficultés que l’organisation a pour embaucher du personnel. Une stratégie plus structurelle à moyen et long terme manque toujours alors que la santé des demandeurs d’asile continue d’empirer.xi Le sans-abrisme chez les demandeurs d’asile continue à Bruxelles et a commencé à toucher les réfugiés ukrainiens également, comme l’a signalé le SAMUSOCIAL (membre de la FEANTSA) le 18 novembre.xii

Des députés du Parlement européen ont écrit à la Commission européenne (CE) afin de demander quelles étaient les mesures qu’elle allait prendre afin que les États membres respectent les critères minimums d’accueil, comme le précise la Directive établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 2013/33/EU.xiii Le 18 novembre la Commission a répondu aux questions des députés du Parlement européen en affirmant qu’elle est en train de suivre la situation de près « avec l’objectif de soutenir les États membres ayant un système d’accueil particulièrement sous pression, l’Agence de l’Union Européenne pour l’Asile (AUEA) menant des opérations en Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne afin de soutenir leurs réseaux d’accueil. »xiv

La Secrétaire d’État à l’Asile et Migration Nicole de Moor a réagi à la décision de la CEDH du 31 octobre en soulignant qu’elle ne la voit pas comme étant une condamnation de l’État belge, mais comme « une demande urgente pour assurer l’accueil des demandeurs d’asile » et que les autorités sont en train de mettre en place un nombre suffisant de places d’accueil.xv Les représentants de la Commission européenne ne se sont pas encore prononcés sur la question, notant uniquement qu’ils sont en contact avec les autorités belges à propos de ce sujet.xvi

Signataires :
FEANTSA
AMA - Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri
Bruss’Help
New Samusocial asbl/vsw
Vluchtelingenwerk Vlaanderen

i https://www.echrcaselaw.com/en/echr-decisions/the-ecthr-issues-a-temporary-measure-obliging-the-belgian-state-to-provide-accommodation-and-material-assistance-to-homeless-asylum-seekers/
ii https://www.echrcaselaw.com/en/echr-decisions/asylum-seeker-was-left-on-the-street-without-shelter-and-cwithout-material-assistance-to-meet-his-basic-needs-application-of-interim-measure-in-belgium-to-enforce-a-court-order/
iii https://www.echr.coe.int/documents/pd_interim_measures_intro_eng.pdf
iv https://www.brusselstimes.com/belgium/308204/reception-crisis-in-belgium-families-with-children-now-being-left-to-sleep-on-streets
v https://www.brusselstimes.com/brussels/309608/brussels-mayor-orders-cardboard-tents-for-underage-migrants-destroyed-again
vi https://www.aa.com.tr/en/europe/belgium-s-asylum-agency-convicted-over-4-500-times-in-2022-for-failing-to-provide-shelter/2705520
vii https://www.hln.be/brussel/personeel-fedasil-legt-uur-lang-het-werk-neer-uit-protest-tegen-opvangcrisis-te-veel-mensen-belanden-op-straat-en-nu-zijn-er-zelfs-minderjarigen-bij~a2d1b308/
viii https://www.rtbf.be/article/asile-les-demandeurs-dasile-qui-travaillent-doivent-quitter-le-reseau-daccueil-plaide-la-secretaire-detat-de-moor-11084934
ix https://www.brusselstimes.com/belgium/306569/hosting-asylum-seekers-in-hotel-rooms-is-not-the-answer-says-de-croo
x https://www.brusselstimes.com/310347/defence-ministry-pledges-500-new-reception-places-for-asylum-seekers
xi https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie-federaal/Groeiende-zorgen-om-gezondheid-asielzoekers-door-tekort-aan-opvang/10425489?utm_medium=twitter&utm_source=dlvr.it
xii https://www.brusselstimes.com/brussels/323627/belgiums-reception-crisis-ukrainian-refugees-now-also-sleeping-rough
xiii https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002976_EN.html
xiv https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002976-ASW_EN.pdf
xv https://www.7sur7.be/belgique/la-belgique-condamnee-par-la-cedh-pour-defaut-dhebergement-dun-demandeur-dasile-guineen~af3c38b3/?referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F
xvi https://www.NotAllowedScript638ab5a831c55youtube.com/watch?v=ruZPMzt0orc

 

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