Le Petit dej' Masterplan du 1er juillet 2024

Démocratiser le marché immobilier, développer le logement (à loyer) social et, progressivement, un nouveau pilier de sécurité sociale pour le logement.

Indicateur SMART : Pour fin 2028, la part du revenu consacrée au logement par les 3 premiers déciles de revenu est limitée à 35%.

Le logement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution belge (art. 23). Tout le monde a droit à un logement, à un logement digne, adapté à ses besoins, à un prix abordable.

Un dialogue structuré entre Bruss’Help et Bruxelles.Logement permettra d’intégrer toujours plus la prévention du sans-chez-soirisme dans les politiques de logement bruxelloises. Dans le chapitre introductif, le diagnostic initial identifiait deux vecteurs de sans-chez-soirisme qui relèvent des politiques de logement : le manque de logements décents et accessibles d’une part, les discriminations dans l’accès au logement d’autre part. Ces deux enjeux structureront le dialogue entre Bruxelles.Logement et Bruss’Help. D’autre part, le Gouvernement bruxellois sera invité à ce qu’un de ses 6 représentants au Conseil d’Administration de Bruss’Help soit désigné par Bruxelles.Logement.

Ensemble et séparément, Bruss’Help et Bruxelles.Logement formuleront des propositions au Gouvernement bruxellois sur les enjeux suivants :

- La modération des loyers, y compris en revoyant à la baisse la grille des loyers de référence qui acte une augmentation excessive des loyers. “Les Bruxellois.e.s consacrent en moyenne 35 % de leur budget au coût du logement (loyer et charges), mais cette moyenne cache de véritables disparités entre les ménages. Pour les plus pauvres, on atteint jusqu’à 70 % du budget, il ne reste alors quasiment plus rien une fois le loyer payé”.

- Lutter fermement contre les discriminations dans la recherche d’un logement18 (discrimination selon la fortune, via les preuves de revenus [par exemple via un fonds d’arriérés de loyers], discrimination ethnique, discrimination liée au genre, à la taille des familles, au handicap…).

- Le développement du logement social public

- La création de logements adaptés et accessibles aux familles nombreuses et précaires. Unia pointe par ailleurs un problème de discrimination du chef de propriétaires privés et publics à l’égard des familles nombreuses.

- Améliorer prioritairement la performance énergétique des logements, de celles et ceux qui n’ont pas les moyens de payer des charges d’énergies excessives et a fortiori de louer un logement de grande qualité énergétique.

- Limiter les motifs valables de fin de bail, notamment en contrôlant mieux le motif d’occupation personnelle.

- Ouvrir des mécanismes d’accès à la propriété, pour les familles précaires par exemple en mainstreamant les projets pilotes existants (ex : CLT).

- Lutter concrètement contre les expulsions sauvages.

- ...

Les commissions paritaires locatives, le principe d’un fonds de garantie locative, le fonds budgétaire de solidarité durant le moratoire hivernal... sont autant de mécanismes qui pourraient trouver un horizon dans un nouveau pilier de sécurité sociale sur le logement. La généralisation de cotisations sur le loyer ou le prélèvement du précompte immobilier, la gestion paritaire de ces cotisations par les organisations représentatives des propriétaires et les organisations représentatives des locataires, l’établissement concerté de normes, voire du loyer, le recours à une juridiction paritaire pour trancher des litiges... sont autant de propositions qui appliquent, mutatis mutandi au logement ce qui existe pour le travail, les pensions, les maladies, le handicap...

Il existe très peu de travaux en Belgique et moins encore à Bruxelles sur les contours que pourrait prendre ce nouveau pilier de sécurité sociale. Une étude scientifique devrait être commanditée sans délai par le Gouvernement bruxellois pour définir les conditions de faisabilité d’une sécurité sociale du logement, en reconnaissant que le logement joue un rôle essentiel dans la sécurité sociale tout en devant sécuriser les investissements qui lui sont dédiés. Bruxelles.Logement pourrait utilement structurer les débats autour de cet enjeu important en se fixant un horizon raisonnable pour trancher sur les conditions de faisabilité du mécanisme (fin 2025), sur sa base légale (fin 2026) et sur son implémentation (fin 2027).

Créer un dispositif régional de prévention des pertes de logement.

SMART-indicator: Réduire les expulsions de 600 à 200 d’ici fin 2026 et à 0 pour fin 2029.

L’Ordonnance du 16 juin 2023 confie aux CPAS un rôle de prévention et d’accompagnement / aides aux personnes à l’entame d’une procédure d’expulsion. Le Masterplan s’appuie sur le principe que chaque CPAS disposera d’une personne référente en la matière. De même, le Plan Urgence Logement a conduit à la conclusion de contrats logement entre la Région et chaque commune et à l’embauche progressive de référents logement dans chaque commune. Des quotas de logements peuvent être réservés aux personnes qui font face à une expulsion et risquent ainsi de basculer dans le sans-abrisme sans cette option de relogement.

Le dispositif régional de prévention des pertes de logement s’adresse aux locataires bruxellois directement et s’organise à un triple niveau :

Niveau 1

Les services de première ligne devront disposer des moyens pour intervenir en cas de situations extrajudiciaires : « je vais perdre mon logement, je suis mis dehors (éventuellement même par ma famille) mais ne suis pas sous le coup d’une procédure judiciaire » à je m’adresse au secteur associatif qui va poursuivre les objectifs opérationnels suivants (moyennant moyens et formations adaptés) :

− Organiser la médiation avec la personne19 (propriétaire, parent, conjoint, amis…) qui décide d’exclure quelqu’un de son logement

− (Faire) Vérifier la légalité des renoms envoyés par les propriétaires aux locataires

− Vérifier la légalité des indexations de loyer (enregistrement du bail, fourniture du certificat PEB, qualité du certificat PEB…)

− Veiller à l’inscription sur les listes d’attentes des logements à loyer social ou modéré

− Ouvrir les allocations-loyers

Aider le locataire à disposer systématiquement d’un avocat via l’aide juridique en 1ère et en 2 ème ligne

− Accompagner le locataire dans ses interactions avec le propriétaire (négocier le loyer, évaluer la salubrité et avertir formellement le bailleur des défauts de salubrité, disposer d’un reçu lors du paiement des loyers ou des garanties locatives de main à main, etc…).

− Sécuriser les personnes sans titre de séjour via la conclusion de baux écrits ou via la preuve de l’existence d’un bail oral − Mettre le locataire en relation avec le CPAS compétent

− En dernier recours contacter le dispositif d’orientation prévu en axe 2.

Niveau 2

Les CPAS doivent voir les moyens attribués en 2023 par Bruxelles.Logement se pérenniser pour prendre en charge le contentieux judiciaire, le cas échéant en se regroupant autour d’un service associatif (ex : CAW) lorsque leur taille est trop petite : « je suis sous le coup d’une procédure devant le juge de paix, je (ou le juge de paix) m’adresse à mon CPAS qui va mettre en œuvre les dispositions légales prévues par l’Ordonnance et qui pourra poursuivre les objectifs opérationnels suivants » :

− Inviter le juge de paix à intervenir en prévention et à tenir compte des vulnérabilités éventuelle du locataire, par exemple lorsque des requêtes sont introduites contre des mamans solos pour des faits commis par leurs enfants...

− Renégocier la dette locative voire intervenir dans son règlement éventuellement en négociant une prolongation du bail ou une diminution du loyer.

− Renégocier le loyer au regard de la qualité du logement.

− Aider le locataire à disposer systématiquement d’un avocat via l’aide juridique.

− Recueillir les éléments construits en amont par le secteur associatif en niveau 1.

− En dernier recours contacter le dispositif d’orientation prévu en axe 2 et axe 3 (orientation)

− Organiser la guidance à domicile des ménages relogés, le temps nécessaire à la stabilisation dans le logement.

Niveau 3

Le Gouvernement régional confie à Bruxelles.Logement le soin d’enregistrer et de lutter contre les situations d’expulsions sauvages : « je suis victime d’une expulsion sauvage20 , là je m’adresse à Bruxelles.Logement » qui poursuit les objectifs opérationnels suivants :

Définir avec les zones de polices et les administrations communales les meilleurs moyens de lutter contre les expulsions sauvages.

− Référer vers le CPAS compétent pour venir en aide au ménage.

− Faciliter le dépôt de plainte contre le propriétaire, la construction les preuves et la mobilisation d’un avocat en aide juridique.

− Activer le dispositif d’orientation prévu à la mesure 17 et axe 3

Développement de la Communauté de pratique.

Indicateurs SMART : La communauté de pratique existe.

La stratégie d’intégration des Ukrainiens dans le tissu bruxellois s’est structurée autour de 7 Groupes de Travail dont le premier (GT1) visait à stimuler l’accès des BPTU au logement21 . Ce GT a créé une plateforme électronique de soutien à l’hébergement citoyen. Il a proposé des contrats de bail adaptés à l’accueil temporaire des BPTU. Il a surtout organisé une communauté de pratique rassemblant l’ensemble des acteurs bruxellois du logement des BPTU, qu’ils soient régionaux, locaux ou associatifs. Cette communauté de pratique permet de:

- faire circuler une information la plus précise et lisible possible sur les nouveaux dispositifs et les nouvelles réglementations

- échanger sur les expériences, donner des feedbacks sur l’efficacité de telle ou telle modalité opérationnelle

- créer des réflexes de collaboration entre acteurs.

Cette Communauté de pratique sera pérennisée. Son périmètre et sa composition seront élargis.

A) Périmètre

L’ordonnance « Expulsions », le code du logement, l’arrêté AIS, l’ordonnance régissant la guidance à domicile, le décret relatif aux AIPL, l’art. 62 de la loi/ordonnance organique des CPAS etc. offrent des bases légales suffisamment fortes pour coordonner les efforts soutenus par ces dispositifs légaux. Il s’agira donc de :

- Poursuivre le travail de soutien à l’accès au logement des BPTU - Universaliser le point précédent en soutenant l’accès au logement des personnes sans-chez-soi

- Structurer le dispositif à 3 niveaux développé à la mesure 2.1. notamment en :

o Identifiant le ou les acteurs désireux et légitimes pour coordonner le niveau 1 : éventuellement à partir du Réseau Habitat, de la FEBUL, du RBDH, de la Fédération des Services Sociaux et de son numéro vert, et/ou des Associations d’insertion par le logement.

o Mobilisant des crédits budgétaires soutenant les acteurs locaux (CPAS, communes) et associatifs

o Organisant les échanges sur les cas et sur les pratiques,

o Favorisant la diffusion du monitoring des expulsions prévu par l’Ordonnance du 16 juin 2023, en ce compris de la jurisprudence et du comportement des juges de paix dans l’exécution de l’ordonnance.

o Soutenant le Bureau d’Aide Juridique dans la consolidation d’un savoir juridique sur la prévention des pertes de logement.

- Concerter de façon plus approfondie avec les acteurs et le secteur de la Guidance à domicile : la guidance à domicile permet d’accompagner les personnes qui auront besoin d’un soutien post insertion, une fois un logement retrouvé, ainsi que de prévenir la perte de logement de personnes en situation précaire grâce à un accompagnement psycho-médico-social, administratif et budgétaire. Ce réseau d’acteurs doit pouvoir renforcer ses collaborations afin de s’articuler pleinement à une stratégie régionale.

B) Composition

✓ Les référents logement dans chaque commune.

✓ Les coordinateurs logement de chaque CPAS

✓ Les associations d’insertion par le logement

✓ Les Centres de Guidance à domicile

✓ Les AIS

✓ Les acteurs publics du logement (SISP, SLRB, Régies...)

✓ Les Services logement des CPAS

✓ Les opérateurs d’animation des occupations temporaires

✓ Le consortium de captation de logements

Contribuer aux travaux sur la transition énergétique.

Indicateurs SMART : Le cadre institutionnel est clarifié dès 2025.

Dans son rapport 202027, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’Extrême pauvreté et les Droits de l’Homme, le Belge Olivier de Schutter résumait son propos comme suit : “la « transition juste » prévoit que les travailleurs et les communautés affectés par la transformation écologique soient protégés contre ses effets, mais elle doit aussi créer des opportunités et renforcer les droits des personnes démunies. Dans certains domaines spécifiques, tels que l’énergie, la construction, l’alimentation ou la mobilité, des mesures à « triple dividende » peuvent être prises pour réduire l’empreinte écologique tout en créant des possibilités d’emploi pour les personnes peu qualifiées et en facilitant l’accès aux biens et services essentiels à l’exercice des droits fondamentaux”. Il va sans dire que le sans-chez-soirisme justifie qu’une attention particulièrement élevée soit accordée dans les travaux sur la transition pour ces personnes qui:

- Ont très probablement peu contribué au réchauffement climatique vu leurs niveaux de consommation

- Souffrent plus que les autres du dérèglement climatique

- Risquent d’être pénalisés par les efforts nécessaires à la transition

Il s’agit donc aujourd’hui d’inclure les personnes sans-chez-soi dans la négociation et les préoccupations de la transition tout autant qu’inclure une dimension écologique dans la prévention du sans-chez-soirisme.

Ce sujet est encore fort peu présent dans les discussions contemporaines et le Masterplan se doit d’en baliser les contours et les lieux. On peut déjà pointer les sujets suivants :

- Le gel des loyers post rénovation énergétique afin de ne pas mettre les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer.

- L'obligation de relogement d’un locataire se voyant notifier un renom pour rénovation de transition énergétique.

- Les primes à la rénovation majorées pour les personnes en risque de perdre le logement dont ils sont propriétaires d’ils n’arrivent pas à financer sans prime la rénovation exigée par la transition énergétique.

- ...

Augmenter quantitativement la captation de logements durables.

Indicateur SMART : Générer annuellement 2.000 places en logement.

C’est probablement à l’aune de cet objectif et de cet indicateur29 qu’on saura si le Masterplan a eu un impact. En effet, la centralité du logement dans la prévention du sans-abrisme amène à considérer cette mesure comme cardinale. Le logement adossé aux politiques d'aide aux personnes sans-abri constitue le principe n°19 du socle européen des droits sociaux. Il s'agit d'un impératif catégorique si nous voulons réellement construire une Région juste et solidaire. Les politiques du logement en Région bruxelloise, telles que définies par le Code du Logement et plus spécifiquement son article 3, ont pour objectif de créer les conditions nécessaires à la réalisation du droit au logement de toutes et tous, conformément à l’article 23 de la Constitution belge. De plus, le moins coûteux et le plus efficace pour les personnes sans chez soi est le logement durable plutôt que les dispositifs d’urgence et d’insertion. Enfin, notons que le manque de logement décents et abordables est l’un des facteurs importants de découragement des travailleurs des secteurs de l’action sociale et de l’aide aux personnes

Dès lors, il ne faut rien moins que quintupler les capacités de remise en logement et passer de 400 aujourd’hui (estimations à partir des conventions SISP, du consortium de captation et des CPAS) à 2.000 afin de s’assurer que la file des personnes sans-chez-soi ne continue à s’étirer. Pour arriver à cet objectif annuel de 2.000 placements en logement, il faudra démultiplier les efforts pour passer des conventions avec les différents acteurs du logement. Afin de s’assurer que les politiques sociales du logement ciblent prioritairement celles et ceux qui sont les plus éloignés de ce droit fondamental et leur assurent un accès structurel et pérenne à du logement abordable, e Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale sera par ailleurs probablement amené à modifier la législation et la réglementation bruxelloise. L’accord de Gouvernement régional doit confier au Ministre qui a le logement dans ses attributions la responsabilité des mesures suivantes :

Sous-Mesure 11.1.: Conventions avec les SISP

Indicateur SMART : Pourcentage d’attribution de logement SISP aux sans-abris par an.

L’AGRBC d’application du code du logement prévoit en ses articles 35, 36 et 37 que les SISP peuvent déroger pour jusqu’à 40% des nouvelles attributions. L’objectif est d’obtenir que, temporairement et pour la période de référence (jusque 2030 et de façon dégressive par après), les SISP priorisent les personnes sans-chez-soi à hauteur de 33% de leurs attributions.

Une offre d’accompagnement appropriée devrait être proposée pour accompagner ces locataires en SISP lorsqu’ils présentent un profil vulnérable. C’est d’ailleurs la demande des SISP que de bénéficier d’un accompagnement social prodigué par un autre acteur que la SISP.

Sous-Mesure 11.2.: Conventions avec les AIS

Indicateur SMART : Pourcentage d’attribution de logement AIS aux sans-abris par an.

L’arrêté révisé en 2023 qui organise et subventionne les AIS leur octroie une subvention additionnelle en cas d’attribution d’un logement à une personne sans chez-soi et ne plafonne ce mécanisme qu’à 30% de leur parc. L’objectif sera d’amener les AIS à atteindre les 30% d’attributions à des personnes sans-chez-soi. Modifier la législation peut s’avérer nécessaire mais à ce stade, le dialogue avec la FEDAIS doit pouvoir conduire à définir un schéma d’attribution qui réunit les attentes des AIS et les besoins des ayant-droits.

Pour assurer plus de logements aux personnes sans chez-soi, on pourrait envisager d'ajuster les critères d'attribution en tenant davantage compte des besoins de logement des locataires potentiels. Pour ce faire, la Région flamande pourrait servir d'exemple. Jusqu'en 2022, les logements des AIS y ont été attribués sur la base d'un système de points qui prenait largement en compte les besoins en logement du candidat locataire. Ainsi, 76 % des logements ont été attribués à des personnes sans chez-soi ou menacées de l'être (logement d'urgence, centre d'hébergement de crise, fin de préavis, etc.) Une offre de guidance appropriée devrait être proposée pour accompagner ces locataires en AIS lorsqu’ils présentent un profil vulnérable. C’est d’ailleurs la demande des AIS que de bénéficier d’un accompagnement social prodigué par un autre acteur que l’AIS. Toutefois, il faut étudier ce point à la lumière de l’augmentation des moyens octroyés aux AIS dans le cadre du nouvel AGRBC pour l’accompagnement des personnes sans-chez-soi.

Sous-Mesure 11.3.: Conventions avec les Régies communales et de CPAS

Indicateur SMART : Nombre de logement durable à loyer social attribué par an.

La révision du chapitre IV du Code du logement qui les concerne permettrait aux régies communales et de CPAS d’augmenter leurs attributions de logements durables à des personnes sans-chez-soi moyennant par exemple la socialisation du loyer et la convention avec un service de guidance à domicile, un service Housing First, etc….

Sous-Mesure 11.4.: Conventions avec le Fonds du Logement

Indicateur SMART : Nombre de garanties locatives attribuées par le Fonds du Logement.

Le Fonds du Logement aide à constituer la garantie locative, mais il pourrait également contribuer au relogement des personnes sans chez-soi via son propre parc de logements locatifs. A cette fin, il conviendra d’inscrire cette mission dans son contrat de gestion.

Sous-Mesure 11.5.: Conventions avec les Maisons de Repos (et de soins), avec les MSP et les IHP.

Indicateur SMART : Nombre de personnes logées et accompagnées dans les maisons de repos avec une convention.

Ces dispositifs sont particulièrement bien outillés pour prendre en charge certaines personnes à besoins spécifiques. Ces conventions peuvent prendre des orientations plus pointues comme le projet EHPAD mis en place par Senior-Montessori avec des projets HF.

Sous-Mesure 11.6.: Conventions avec les bailleurs privé

Indicateur SMART : Nombre de logement privés captés par an.

Des bailleurs privés peuvent être intéressés par les solutions d’accompagnement et les garanties que proposent les acteurs sociaux.

La captation de logements privés doit faire l’objet d’une attention particulière afin de ne pas perdre des opportunités mais aussi de ne pas solliciter les bailleurs à répétition.

La « Communauté de pratiques » animée par Bruxelles.Logement et Bruss’Help (mesure 3) peut aider les CPAS ou d’autres acteurs dans la prise de baux directement en vue d’une sous-location à une personne sans-chez-soi. Pour rappel, le mécanisme de « bail glissant » permet aux personnes bénéficiant d’un accompagnement psychosocial d’occuper un logement loué par une association, un CPAS, une commune à un particulier jusqu’au moment où elles ont récupéré assez d’autonomie pour pouvoir assumer le bail elles-mêmes. Ce mécanisme, issu de la pratique, s’est doté d’un cadre légal le 1er janvier 2018 afin de faciliter l’accès au logement des ménages en situation de précarité ou d’exclusion en RBC. Il est accessible à un nombre limité d’acteurs, énumérés dans l’arrêté du 14 mars 2019.

Le locataire reçoit en plus d’un contrat de location en bonne et due forme, le soutien d’un opérateur pour construire son autonomie sur base d’un projet d’insertion négocié. Il faut distinguer les rôles de bailleur et d’accompagnateur. Aussi, les CPAS ont-ils intérêt à développer des conventions avec les services de guidance à domicile lorsqu’ils développent du bail glissant.

Le bail glissant n’est évidemment pas la seule solution possible pour amener des bailleurs privés à consacrer leurs logements à des personnes sans-chez-soi. On recourra prioritairement au bail classique, directement signé par la personne, éventuellement et moyennant son accord avec ventilation de son revenu directement sur le compte du propriétaire. Les acteurs peuvent également, comme le CPAS de Woluwé-St-Pierre, prendre durablement des logements en location et les sous-louer durablement à leurs ayants-droits moyennant des mécanismes d’ajustement des loyers...

Sous-Mesure 11.7. : Conventions pour du logement temporaire

Indicateur SMART : Nombre de de personnes hébergées en logement temporaires.

L’usage des logements vides au bénéfice des personnes sans-abri ne doit pas se faire au détriment de la lutte pour le logement durable. Accepter d’autorités publiques ou du privé des solutions temporaires peut donner une fausse impression de résolution du problème du sans chez-soirisme. Toutefois, le logement temporaire peut être particulièrement utile dans certaines situations, mais il représente une étape, tandis que l’objectif du relogement durable reste entier.

Pour ce qui est des occupations temporaires de logements sociaux (à rénover/en attente de projet), il faut indiquer la volonté qu’un relogement durable soit, dans la mesure du possible, proposé par la SISP où la personne a d’abord habité temporairement. Les logements temporaires représentent un des rares moyens dont dispose le secteur bruxellois de l'aide aux personnes sans-abri pour proposer des sorties de rue aux personnes sans revenu, ceci étant lié à l'absence d'un droit de séjour durable activé sur le territoire belge. C’est un facteur aggravant et rendant plus vulnérables encore les habitants de la rue, dont les personnes au profil Housing First, souffrant donc également de problématiques de santé mentale et d’addiction.

Préserver des possibilités de logements temporaires à titre gratuit, avec possibilité de domiciliation, pour ce type de profil/situation de séjour, est primordial dans le contexte bruxellois actuel, qui voit une augmentation croissante du nombre de personnes sans-papiers. Une partie de ce public pourrait recouvrir ses droits via la réinscription au registre national grâce à une adresse. A cette fin, le logement temporaire couvre une période de 3 à 6 mois pour l’ayant-droit mais reste à disposition de son opérateur au moins 2 ans.

Les solutions de logement temporaire doivent être assorties d’objectifs clairs (coaching intensif à la recherche d’un logement pérenne, répit de qualité, remise en ordre administrative et ouverture de droit de séjour, reconnexion aux droits, à l’aide et aux soins, “time in” et “time out” institutionnel, …) ET réservées à des publics cibles bien définis, que les centres du secteur n’arrivent pas à prendre en charge : personnes en situation de non recours, personnes en refus d’aide et de soins, personnes “blacklistées” par les centres, personnes usant chroniquement des centres d’hébergement d’urgence, personnes sans statut de séjour durable, …

Afin de renforcer le puissant levier que représente le logement temporaire pour l’ouverture de droits et le tuilage vers le logement pérenne, il conviendrait d’élaborer une convention-cadre prévoyant l’automatisation de la captation des logements sociaux (SISP) inoccupés pour des périodes de plus de deux ans et leur attribution aux personnes sans chez-soi via des accords de coopération avec des gestionnaires de logement (Communa, Febul, …) et des services ou des dispositifs d’accompagnement psychosocial (ISSUE, services d’accompagnement à domicile, …)

Sous-Mesure 11.8.: Prise en gestion publique de logements inoccupés

Indicateur SMART : d’ici 2030, 20% des logements inoccupés de chaque commune sont pris en gestion publique pour du logement.

Le droit de gestion publique permet de prendre temporairement en gestion publique un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover et de le mettre en location à un loyer réduit pour une période permettant à l’institution qui l’a rénové de récupérer son investissement sur les loyers. Ce droit est activable par tout Opérateur Immobilier Public (à savoir la Régie foncière de la Région Bruxelles-Capitale, les CPAS, les communes, les régies communales autonomes et le Service public régional de Bruxelles). Au vu du nombre estimé de logements vides dans la Région de Bruxelles-Capitale (entre 17 000 et 26 400 logements30 inoccupés ou 4.500 en infraction selon la dernière étude de l’ULB/VUB) et de l’objectif de remettre ces logements sur le marché locatif à un prix inférieur à celui du marché, il est souvent vu comme la solution au relogement des personnes sans-abri tant il est choquant de voir coexister des logements vides et des personnes à la rue.

Il faut reconnaître que, tel que conçu, le droit de gestion publique poursuit plutôt un objectif d’ordre public : il rappelle l’autorité aux propriétaires défaillants. Sa complexité et sa temporalité se marient difficilement avec l’urgence de trouver des logements. Toutefois, il conviendra de mener plus d’expériences afin de voir comment accélérer les processus. Parallèlement, il est nécessaire de renforcer le dispositif de « contractualisation logement » mis en œuvre sous la législature 2019-2024 dont l’un des objectifs est de lutter contre les logements inoccupés et/ou insalubres.

Sous-Mesure 11.9.: Généralisation du mécanisme d’attribution par le Consortium d’attribution de logements

Indicateur SMART : Nombre de logements attribués par le consortium .

Il est important de clarifier les différents rôles des opérateurs : accompagnement social, dispositif Housing first, captation de logements… Il s’agit de métiers différents qu’il est impératif de mener de manière distincte afin de préserver la bonne collaboration avec les personnes relogées. La captation de logements doit être menées par des personnes qui en ont l’expertise.

Le Consortium d’attribution de logements aura pour mission d’attribuer des logements durables aux personnes sortant du sans-abrisme. Pour ce faire, il assurera la sélection des candidats sur la base d’une méthodologie développée par les experts du terrain, et permettra une attribution équitable et transparente des logements à l’ensemble du secteur sans-abrisme, tenant compte, dans cette recherche d’équité, du fait que le nombre de logements disponibles ne sera probablement pas suffisant. Le dénombrement et les autres objectivations serviront de base dans la recherche d’équité.

A ce titre, il sera l’interlocuteur privilégié des AIS et des acteurs du logement public afin de négocier et entretenir des partenariats de facilitation d’accès au logement pour les personnes accompagnées par l’ensemble du secteur sans-abrisme au titre des articles 36 et 37 de l’AGRBC du 26 septembre 1996.

Le consortium étudiera la possibilité de s’ouvrir à tous les acteurs y compris publics afin de coordonner également l’article 35 et de devenir le point de contact privilégié (mais jamais exclusif vu la liberté des opérateurs) des bailleurs publics et privés pour l’attribution de logements à l’ensemble des ayants-droits bruxellois quel que soit le CPAS et/ou l’organisation qui les accompagne.

Sous-Mesure 11.10.: Monitoring du logement durable pour personnes sans-chez-soi

Indicateur SMART : l’organisation d’un dénombrement les années paires.

Tous les deux ans lors du dénombrement, Bruss’Help objectivera les besoins en logement durable pour les personnes sans-abri. Ceci afin d'adapter l'offre de logements à finalité sociale pour ce public et donc également augmenter les pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction des besoins. Lors d’une crise d’accès au logement durable importante, ces pourcentages seront revus à la hausse temporairement afin de résorber l’augmentation des personnes sans chez-soi.

Eviter le passage par le sans-abrisme.

La perte de logement ou la sortie d’institution ne doit pas conduire au sans-abrisme. S’il n’est pas possible de trouver un logement durable d’emblée, il faut viser le logement temporaire, ou l’hôtel de transit qui fasse la jonction avec le logement durable.

Le Masterplan préconise que, à défaut de logement pour les personnes en perte de logement ou en sortie d’institution, le logement de transit, la chambre d’hôtel et la MédiHalte répondent prioritairement à ces besoins le temps de trouver un logement durable. Ainsi, le logement durable et, à défaut, les solutions de transit doivent être recherchés pour toutes les situations suivantes sans passer par le centre d’urgence (sans que cette liste soit exhaustive) :

- les expulsés de leur logement (cfr. cadre de l’Ordonnance Expulsions de 2023),

- les victimes de violences conjugales sans besoin social autre,

- les jeunes devant quitter leur famille ou une structure de l’aide à la jeunesse,

- les LGBTQIA+ stigmatisés là où ielles vivent,

- les sortants d’institutions,

- les réfugiés reconnus qui doivent quitter le logement Fedasil (via l’accompagnement des BAPA)

- les personnes qui ont encore des ressources personnelles et font preuve d’une certaine autonomie ou ne présentent pas de séquelles lourdes par un séjour en rue.

Le mécanisme de l’intervention précoce doit faire également le pont entre le mécanisme de prévention de perte au logement mesure 2) et le dispositif d’ORIENTATION (mesure 17).

- Lorsque la perte de logement ou l’expulsion n’aboutit pas à une solution de relogement, des canaux d’intervention précoce conçus à partir des entités responsables vers le dispatching, captent l’usager rapidement pour lui trouver un logement et, à défaut, un transit de +/- court terme (à voir selon le profil de la personne).

- De façon similaire, l’intervention précoce s’organise auprès des institutions (de santé ou de l’aide à la jeunesse, etc..) et programme un accompagnement avec les sortants au moins 3 mois avant le jour j pour qu’à la sortie l’usager ait une solution de logement et un accompagnement prévu. S’il n’y a pas de solutions de logement durable, alors Bruss’help orientation est averti de la situation et trouve une place dans un transit.

Avec le secteur, Bruss’Help va concerter les pouvoirs publics compétents34 qui organisent le logement et le transit pour définir un protocole d’orientation des publics listés

Sous-Mesure 13.1. : Augmenter le nombre de logements de transit et de baux glissants des autorités locales

Indicateurs SMART : 1.200 logements de transit et baux glissants attribués par an.

Actuellement, les autorités locales organisent du logement de transit qui permet d’assurer la période durant laquelle un logement durable n’est pas accessible. Le dénombrement de 2022 a permis d’identifier 588 personnes en logement de transit, ce qui donne un aperçu intéressant du dynamisme des autorités locales.

La politique de la Ville et la Région stimuleront la création de logements de transit qui présentent l’avantage d’être des logements de qualité, de préserver l’autonomie de la personne et de proposer un accompagnement psycho-social sur mesure.

Le bail glissant peut constituer un complément utile au logement de transit puisqu’il s’agit de générer du vrai logement de qualité, avec l’avantage que, après la période de réalisation du projet d’insertion, le sous-locataire du CPAS devient locataire du bailleur dans une relation classique. Le rôle de bailleur et celui d’accompagnateur dans le chef du CPAS durant la période d’insertion peut prêter à confusion. Il est suggéré aux CPAS de recourir à des partenariats de guidance à domicile lorsqu’ils mettent en place des baux glissants.

Sous-Mesure 13.2. : Création de logements temporaires collectifs et développement des logements solidaires

Indicateurs SMART : Nombre de logement collectifs créés.

L’idée est de s’appuyer sur les expériences innovantes de la période covid pour créer un modèle de logement temporaires collectif complémentaire aux solutions déjà existantes (individuelles, familiales, etc…). Le logement temporaire collectif est en réalité un modèle de colocation d’une chambre par la personne tandis que les autres espaces de vie sont à partager avec des colocataires. Il peut mobiliser des logements temporairement inoccupés, par exemple des SISP avant rénovation…

Ce modèle de logement est complémentaire à ceux existants et par cette extension dans la diversité de logements, la répartition des places sera mieux régulée. Il est temporaire comme le modèle du logement de transit, et accessible aux personnes isolées. Il donne la possibilité d’y enregistrer une adresse de référence ou de s’y domicilier

Sous-Mesure 13.3. : Les hôtels comme solution précoce évitant le centre d’hébergement d’urgence avant un relogement

Indicateurs SMART : Nombre de nuitées d’Hotels mobilisées.

L’hôtel peut constituer une solution pour un public qui n’a pas particulièrement besoin d’accompagnement et dont la chambre d’hôtel permet d’éviter la rue ou le centre d’hébergement d’urgence pendant quelques jours et quelques semaines avant un logement durable ou un dispositif d’insertion.

Ici, il n’est question que de prévention primaire. Les hôtels peuvent également être proposés comme solution de répit mais cela fait l’objet d’une autre mesure. Ici, nous parlons de :

- Une capacité régionale de places activables/désactivables en cas de crises, telles qu’elles ont été mises à disposition à l’occasion de la crise COVID ou de la guerre en Ukraine. Ces places doivent faire l’objet d’une négociation et d’une convention régionale avec les opérateurs hôteliers. Ces chambres d’hôtel peuvent permettre un hébergement de transit pour une période limitée, le temps qu’une solution durable soit trouvée par/pour les personnes concernées.

- Un outil local de prévention primaire à disposition des Communes et des CPAS, en cas d’expulsion d’un logement, par exemple, le temps de trouver une solution durable pour la ou les personnes concernées. Ces places doivent faire l’objet d’une négociation et d’une convention régionale avec les opérateurs hôteliers, mais la gestion opérationnelle se fait au niveau local.

Créer et opérationnaliser un fonds de rénovation pour des lieux d’accueil et d’hébergement de qualité.

Indicateur SMART : Nombre de rénovations réalisées.

Plusieurs maisons d’accueil, centres de jour et centres d’hébergement présentent un besoin de rénovation soit pour vétusté, soit parce que les conditions de vie ne sont plus aux normes, soit parce que la performance énergétique du bâti ne répond pas aux enjeux environnementaux du siècle. Avec l’aide de l’expertise de la SLRB et de Bruxelles.Environnement, un diagnostic du bâti sera réalisé par un consultant pour évaluer les besoins et le coût des rénovations* nécessaires. Un mécanisme de financement de ces rénovations sera défini par les autorités bruxelloises et chaque opérateur pourra, sur base volontaire, décider de profiter ou non de la facilité définie par les autorités. Comme précisé en mesure 9, les personnes hyperprécarisées sont les moins responsables du changement climatique, en souffrent le plus et risquent d’être les plus impactées par les exigences de la transition. Une transition juste passe par un souci des conditions de vie de cette partie de la population.

* Ou des changements de bâtiments (ventes de l’ancien, acquisition d’un nouveau)