Logements sociaux bruxellois: un pallier de 3% d'attribution pour le secteur du sans-abrisme
En mai 2024, un nouvel article faisait son apparition dans le Code du Logement bruxellois, dans la section concernant les logements sociaux bruxellois : le 36 bis !
A l'image du mécanisme prévu dans l'article 36 pour les opérateurs travaillant sur la thématique des violences intrafamiliales, ce nouvel article prévoit que "chaque société [de logements sociaux = SISP] conclut une ou plusieurs conventions de collaboration, portant sur l'attribution prioritaire de logements pour 6 % minimum du total des attributions de l'année précédente, avec un ou des organismes bruxellois agréés (…) par la COCOF, la COCOM ou la VGC (…) sous réserve que ces organismes garantissent l'accompagnement des personnes relogées."
Il est prévu que ce pourcentage des 6% soit atteint en 2027, avec une augmentation progressive d'ici là - à raison de 3% en 2025 et 4,5% en 2026.
En parallèle, cet article prévoit également qu'une "convention cadre est conclue entre la SLRB, les sociétés et Bruss'Help. Cette convention-cadre prévoit notamment que Bruss'Help est chargé d'identifier le candidat-locataire, de proposer des organismes chargés de l'accompagnement des personnes relogées, ainsi que d'évaluer annuellement le dispositif d'attribution prioritaire avec la SLRB."
Pour mettre en œuvre ce nouvel article 36 bis, il a donc fallu un travail de longue haleine, mené par les Fédérations, la SLRB, les SISP et Bruss'help. Il a finalement abouti en janvier 2025 sur la rédaction de deux conventions :
- Une convention dite "cadre" et
- Une convention dite "type".
De la convention cadre, on retient les principaux éléments suivants :
- L'identification des candidat.e.s locataires est déléguée aux opérateurs par Bruss'help, ceux-ci ayant une convention spécifique avec Bruss'help à ce sujet : c'est ce qu'on appelle la convention entre les opérateurs et Bruss'help, sur laquelle nous reviendrons plus loin ;
- Bruss'help et la SLRB seront en charge d'une évaluation annuelle, qui sera porteuse de recommandations ; Bruss'help est par ailleurs chargée de rédiger également des rapports quantitatifs trimestriels ;
- Un mécanisme dit "de la sonnette d'alarme" est instauré, pour permettre aux opérateurs et aux SISP de se tourner vers la SLRB ou Bruss'help en cas de difficultés rencontrées au niveau du partenariat, le but étant de faire intervenir une tierce personne dans une logique de médiation ;
- l'accompagnement des bénéficiaires sera défini dans les conventions type entre les opérateurs et les SISP, tenant compte de leur durée et de leurs modalités (fonction du public et des services accompagnants).
De la convention type, on retient cette fois :
- Les obligations des SISP ;
- Les obligations des opérateurs, principalement en termes d'accompagnement des candidat.e.s locataires ;
- La possibilité de faire basculer des conventions article 37 en article 36 bis.
Une fois rédigées, ces deux premières conventions ont ensuite été validées au niveau de chacune des SISP bruxelloises, de la SLRB et de Bruss'help. Elles ont été définitivement validées et diffusées en juin dernier.
En parallèle, Bruss'help a travaillé à la rédaction de la convention qui lie l'organisme aux opérateurs. De celle-ci, on retient principalement :
- Les modalités de délégation de l'identification des candidat.e.s locataires aux opérateurs agréés ;
- Les modalités de monitoring et de récolte des données (via un outil informatique dédié), transmises par les opérateurs à Bruss'help pour aboutir à la rédaction des rapports quantitatifs et de l'évaluation annuelle ;
- Le rôle de Bruss'help en tant que facilitatrice dans la mise en œuvre des conventions entre les opérateurs et Bruss'help.
Cette troisième (et dernière, promis !) convention est disponible depuis le mois de mai dernier à tous les opérateurs qui en font la demande (via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Pour permettre à chacun.e de s'approprier le contenu - dense ! - de ce nouveau mécanisme du 36 bis, Bruss'help a par ailleurs organisé en avril 2025 une matinée d'échange et d'information avec les opérateurs du secteur, avec le concours des Fédérations. Il a été question d'en clarifier les contours, mais aussi de réfléchir à ce qui peut être mis en place pour garantir un fonctionnement constructif entre les SISP et les opérateurs d'une part et entre les opérateurs d'autre part.
A cet égard, plusieurs pistes ont été évoquées et sont mises en œuvre petit à petit :
- Un listing des personnes de contact côté SISP et côté opérateurs est aujourd'hui disponible ;
- Différentes rencontres ont eu lieu et sont encore prévues entre Bruss'help, la SLRB et les SISP - pour permettre de faire davantage connaître le secteur, son fonctionnement et ses réalités - avec en toile de fond, l'idée de pouvoir également partager ces fonctionnements et réalités propres aux SISP aux opérateurs du secteur ;
- Des espaces de concertation entre opérateurs sont prévus dès la rentrée de septembre 2025 ;
- Etc.
Enfin, Bruss'help reste disponible pour les opérateurs qui auraient des questions ou des suggestions d'amélioration à propos de la mise en œuvre de l'article 36 bis : n'hésitez donc pas à prendre contact via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. !