Loi du 14 juillet 2025 : quelles conséquences pour l’accueil des familles et personnes dites “Statut M” ?
Depuis le 02 août 2025, la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi accueil de 2007 est entrée en vigueur. Elle prévoit les conditions selon lesquelles le droit à l’accueil de certaines catégories de DPI peut être limité, en l’occurrence :
- Les DPI ayant obtenu une protection internationale dans un autre Etat membre de l’UE, appelés « Statut M» ;
- Les DPI introduites au nom d’un enfant mineur lorsque les parents ont déjà obtenu une décision finale négative sur leur DPI. Ces DPI est désormais considérées comme des demandes ultérieures, pour laquelle l’accueil n’est plus octroyé.
L’aide matérielle pour ces deux catégories de personnes est réduite au remboursement des frais médicaux par Fedasil. Ce sont donc des hommes isolés, femmes isolées et familles, qui chaque jour, se retrouvent sur le territoire de la Région bruxelloise et sont en demande d’hébergement.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le Hub Humanitaire a recensé 22 demandes de mise à l’abri provenant de familles avec un Statut M, presque la totalité provenant d'Afghanistan pour un total de 106 personnes, dont un bébé âgé de 9 mois. Le taux d’échec des orientations du Hub vers le Samusocial a atteint 85% pour le dernier trimestre (de juin à août). Parallèlement, les dispositifs citoyens ne permettent pas de compenser le manque d'hébergement structurel.
Des premiers jugements du Tribunal du Travail condamnant Fedasil à accueillir des familles Statut M ont été rendus.
Ces nouvelles dispositions accentuent la pression sur les services bruxellois, déjà confrontés à une saturation structurelle de l’offre d’accueil. Les familles refusées se retrouvent sur le territoire de la Région, sans solution immédiate, ce qui reporte la charge sur le réseau d’aide et d’urgence bruxellois. Ainsi, ces dernières semaines, le Samusocial a enregistré une hausse inquiétante des refus, avec plusieurs dizaines de personnes en famille refusées chaque jour. Le Hub humanitaire constate également une augmentation de fréquentation, avec en moyenne 983 repas distribués par jour en août 2025, contre 676 en janvier 2025 (la moyenne en 2024 étant de 670 repas par jour).
Plus largement, cette crise s'inscrit dans un contexte de durcissement de plusieurs politiques publiques qui fragilisent davantage les publics les plus vulnérables et augmente ainsi les demandes auprès des dispositifs d'accueil bruxellois. La réforme du chômage belge à partir de 2026 aura par exemple un impact majeur sur les CPAS, qui devront faire face à une augmentation significative du nombre de demandes de revenu d'intégration sociale due à la limitation de la durée des allocations de chômage. Cette réforme risque d’avoir un impact direct sur la demande d’hébergement d’urgence.
Bruss’help est en dialogue permanent avec le Cabinet du Ministre-Président, le Cabinet du Ministre Alain Maron et Fedasil afin de relayer les constats du terrain face à cette situation.