Création d’une Commission paritaire locative
Chers partenaires,
1. Mission
Par l’adoption de l’arrêté du 25 janvier 2024, le Parlement bruxellois a donné son feu vert à la création d'une Commission Paritaire Locative. Celle-ci fera office de médiateur entre les locataires et les bailleurs quant à la justesse des loyers .
2. Fonctionnement
Une partie prenante au bail (ou une personne mandatée par elle), un juge ou toute personne intéressée peut demander un avis à la Commission Paritaire Locative.
La commission analysera ensuite le contrat de bail et organisera une visite à domicile le cas échéant. Si le loyer s’avère déraisonnable, une médiation sera entamée visant à déterminer un loyer juste. L’avis non contraignant sera publié sur le site internet de Bruxelles Logement dans les 30 jours suivant sa notification aux parties concernées.
3. Composition
La commission locative sera organisée « paritairement » : les associations des locataires et les bailleurs y siègent proportionnellement. La commission se composera de quatre représentants des bailleurs, de quatre représentants des locataires ainsi que d’un président effectif et d’un président suppléant.
4. Vous souhaitez devenir membre ?
Pour en savoir plus sur l'appel à candidatures, consultez le site internet de Bruxelles Logement.
5. Vous avez des questions ?
Contactez Rebecca Bosch par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cordialement,
L'équipe Bruss'help